Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement « La Ferme Delaunay » sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms « La Ferme Delaunay » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.lafermedelaunay.com et correspondant au nom de domaine consultable à www.lafermedelaunay.com.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.
Article 3 – Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.
Article 4 – Réservations
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminé ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Les nuits supplémentaires et les extras sont à régler au cours ou à la fin du séjour.
Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Déclaration de toute manifestation (anniversaires, etc…) : il est impératif de nous déclarer toute manifestation en amont de votre séjour en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu.
Absence de rétractation : le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.**
Article 5 – Paiement et tarifs :
Afin d’engager votre réservation, un acompte de 30% du montant total de votre séjour est à verser à l’établissement soit directement sur le site par un paiement en ligne soit par chèque à l’ordre et à l’adresse de l’établissement. Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera 10 jours avant l’arrivée dans les mêmes conditions.
Les prix sont indiqués en Euros. Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, les espèces et les virements bancaires. La TVA est non applicable. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Frais additionnels
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour et, le cas échéant, la taxe de séjour.
En fin de séjour, vous devrez vous acquitter auprès de nous du montant de la taxe de séjour. Il s’agit d’un impôt local que nous collectons et reversons ensuite à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et a pour but la promotion et le financement des infrastructures touristiques. La taxe de séjour est demandée à chaque locataire majeur pour chaque nuitée passée au sein de La Ferme Delaunay. Son montant par personne et par nuitée est de 1,00 € pour nos gîtes et de 0,73€ pour nos chambres d’hôtes (cf. délibération du 08/09/2020 par le Conseil Communautaire de la Baie du Cotentin).
Article 6 – Annulation
Nous sommes une petite structure et les annulations nous affectent. Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par e-mail. Celle-ci n’est considérée comme effective et prise en compte qu’en la présence d’une confirmation écrite par email du propriétaire.
Les conditions d’annulation et modalités de remboursement sont les suivantes :
- si l’annulation intervient plus de 10 jours avant la date d’arrivée, le versement sera remboursé dans sa totalité ;
- si l’annulation intervient moins de 10 jours avant la date d’arrivée, la totalité du paiement restera acquise à La Ferme Delaunay.
- Le moyen de paiement peut être différent du mode de paiement initial.
En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.
En cas d’annulation par le propriétaire, le client sera remboursé intégralement des sommes versées.
Article 7 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 8 – Modalités d’arrivées & de départs
Les chambres et les gîtes sont accessibles de 16h00 à 19h00 le jour de votre arrivée. Si vous souhaitez arriver plus tôt ou plus tard, merci de nous en informer à l’avance afin que votre accueil soit réalisé au mieux en fonction des possibilités.
Les logements doivent être libérés avant 10h30 le jour de votre départ. A défaut, il vous sera facturé une nuitée supplémentaire. Nous disposons d’un local pour garder vos valises (nous déclinons toute responsabilité pour les valises déposées).
Nous vous remercions par avance de respecter ces horaires afin que nous puissions vous garantir le meilleur service possible.
Article 9 – Respect des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes de La Ferme Delaunay, le respect d’un certain art de vivre est exigé de tous et toutes. Une tenue correcte est exigée dans les parties communes. Pour le confort et la sécurité de tous, il est interdit de fumer au sein des gîtes, des chambres, du réfectoire et des autres parties communes.
Article 10 – Animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont pas admis à La Ferme Delaunay. Le client s’engage à respecter cette interdiction, sous peine de se voir l’accès refusé et le coût de l’hébergement acquis au propriétaire.
Article 11 – Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son établissement et à l’exercice de son activité.
La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement. ****
Vous êtes tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature. En acceptant ces conditions, vous vous engagez sur l’honneur à être souscripteur de ce type d’assurance.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter l’indemnité correspondant au préjudice causé.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Différentes installations extérieures sont mises à la disposition des hôtes et en accès libre (mobilier de jardin, terrain de jeux, balançoire, trampoline). Lors de toute utilisation des ces équipements par une personne mineure, une personne majeure doit être présente. Dans le trampoline, les chaussures sont interdites.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer à l’intérieur). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement.
L’établissement La Ferme Delaunay propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Les photographies présentées sur « le Site » et les services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, de rénovations éventuelles et des conditions climatiques.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
Article 12 – Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
Article 13 – Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.
Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.
Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr
Article 14 – Droits et liberté informatiques
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.